Enjeux juridiques relatifs aux femmes et aux filles victimes de traite des êtres humains, réfugiées ou migrantes, au Canada : étude croisée en droit des réfugiés et en droit criminel

Abstract

Contexte : Selon les plus récentes données, les femmes et les filles représentent près de 96% des victimes de traite des êtres humains au Canada, une problématique en croissance dans les Amériques. Constituant un crime au Canada depuis 2005, la traite est également un motif de refuge. Par conséquent, le droit canadien produit deux types de victimes de traite des êtres humains : l’un via le droit criminel, l’autre via le droit des réfugiés. Puisque l’on observe une hausse marquée des demandes d’asile aux frontières depuis 2017, il est envisageable que le croisement entre cette arrivée de migrantes et l’accentuation du phénomène de traite des femmes et filles exige de comprendre cette expérience particulière de violence vécue par les victimes et les survivantes. Peu de littérature se penche précisément sur les liens qui s’opèrent entre ces femmes et ces filles qui demandent l’asile et qui se disent ou pourraient être identifiées comme victimes de traite des êtres humains1 et les migrantes non réfugiées qui collaborent avec les autorités en raison d’une situation vécue de traite des êtres humains. Objectif : Ce projet interroge l’état des lieux de la connaissance quant au phénomène de la traite des êtres humains au Canada, vécue par les femmes et les filles, demandeures d’asile, réfugiées ou migrantes, qui s’inscrivent à la fois en droit des réfugiés et en droit criminel. Ces femmes et filles sont exposées à des risques accrus de violences en raison de leur genre à l’intersection de leur statut migratoire. Un traitement juridique compartimenté soulève des problèmes concrets relatifs à l’identification de la victime, la protection de celle-ci et le soutien qui lui est offert, mais également à son accès à la justice. Méthodologie : Une revue de la littérature a recensé la documentation publiée entre 2012-2022 dans 13 bases de données juridiques et multidisciplinaires (ex. droit, science politique, criminologie, sociologie), avec de multiples combinaisons de mots-clés, en français et en anglais, associés à la traite des femmes et des filles, au statut de demandeure d’asile, de réfugiée ou de migrante, en contexte canadien, excluant les situations de trafic d’êtres humains (human smuggling). Nous avons recensé les décisions administratives et judiciaires, en droit criminel et en droit des réfugiés, avec les mêmes mots-clés. En matière de droit criminel, les décisions ont été recensées parmi celles des cours provinciales, supérieures et d’appel et de la Cour suprême du Canada, en fonction des infractions de traite des personnes (art. 279.01 et 279.011 du Code criminel), impliquant des victimes femmes ou filles. En matière de droit des réfugiés, les décisions ont été recensées parmi celles rendues par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR), Section de la protection des réfugiés (SPR) et Section d’appel des réfugiés (SAR), la Cour fédérale, la Cour d’appel fédérale du Canada et la Cour suprême du Canada. L’accès aux décisions en matière de droit des réfugiés est fortement limité puisqu’elles ne sont pas publiques. Résultats : La revue des documents retenus démontre que (1) la majorité des recherches publiées retenues adoptent une approche compartimentée, c’est-à-dire qu’ils abordent la problématique soit sous l’angle criminel, soit sous l’angle de la protection des réfugiés ; (2) très peu de recherches abordent ces phénomènes en soulevant l’aspect intersectionnel des violences vécues par les femmes à la fois migrantes ou demandeures d’asile et victimes ou survivantes de traite des personnes; (3) très peu de recherches abordent le lien opéré entre demandeure d’asile et victime réelle ou potentielle de traite des êtres humains du point de vue canadien. La recherche effectuée parmi les décisions répertoriées en droit criminel permet de constater que (1) les décisions abordent peu la situation particulière de la victime, sauf pour préciser son âge si elle est mineure; (2) les décisions ne discutent pas de l’infraction dans son contexte particulier de violences fondées sur le genre; (3) les décisions ne précisent ni le statut migratoire des victimes ou leur origine ethnique ou nationale; (4) les décisions se limitent à la perspective de criminalisation des auteurs des violences, sans tenir compte de la situation des victimes de ces violences genrées. La recherche effectuée parmi les décisions répertoriées en droit des réfugiés permet de constater que (1) le fait d’avoir été victimes ou d’être à risque de subir la traite constitue très rarement le seul élément justifiant d’accorder le statut de réfugiée; (2) il n’est pas permis d’affirmer qu’il se dessine une relation entre l’articulation des Directives numéro 4 et la reconnaissance du besoin de protection des victimes, réelles ou potentielles, de traite des êtres humains; (3) la protection à titre de réfugiée est plus aisément accordée lorsque les femmes et filles ont déjà été victimes d’une situation de traite, que lorsqu’elles sont des victimes potentielles. En définitive, la pratique administrative et judiciaire adopte une perspective compartimentée, soit en droit des réfugiés, soit en droit criminel. Répercussions : La perspective croisée est essentielle pour cerner les particularités des expériences de violences fondées sur le genre vécues par ces femmes et filles, puisque l’intersection de leur expérience de violence et de leur statut migratoire façonne leurs besoins face à la justice et aux autres mesures de soutien. Les politiques publiques devraient adopter une approche croisée, afin (1) d’identifier les pratiques les plus utiles et pertinentes pour comprendre la réalité spécifique de ces victimes comme de ces survivantes; (2) de répondre à leurs besoins adéquatement. Il en ressort l’importance de lutter contre les obstacles complexes et multiples pour accéder à la justice, et ce, en tenant compte des défis uniques auxquels elles sont confrontées à leur arrivée au Canada. L’identification des lacunes quant à la connaissance de ces enjeux permet de justifier le besoin en recherche en droit, et dans d’autres disciplines, relative à la traite des femmes et des filles. Mobilisation des connaissances : Le projet permet de former deux auxiliaires de recherche et une stagiaire clinicienne. Outre le présent rapport, ce projet pourrait permettre la publication de deux articles, la présentation de trois conférences et l’organisation d’un atelier auprès des acteurs judiciaires et administratifs au coeur de la création du droit, de son interprétation et de son application.